Interventions de Françoise Olivier-Coupeau

Cet amendement a une valeur symbolique particulièrement forte à nos yeux. Il s'agit en effet de rappeler dès le début du texte qu'en tant que force publique militaire, la gendarmerie fait partie intégrante des forces armées. La gendarmerie est l'armée de la loi et elle tire sa force spécifique de son caractère militaire cette dernière caractér...

Il n'y a qu'une seule façon de préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, c'est de maintenir son rattachement au ministère de la défense. Nous vous proposons donc la suppression de l'article 1er, qui rattache une force armée à un ministère civil. Or, être une force militaire ne signifie pas seulement qu'elle relève d'un « rite »...

Certains gendarmes se sont cependant inquiétés auprès de nous du fait que les policiers se trouveraient à un étage et les gendarmes à un autre.

Le groupe SRC s'abstiendra, car nous préférons la rédaction du Sénat.

Nous souhaitons que la loi précise que le directeur général de la gendarmerie est un officier général de gendarmerie. En pérennisant la présence d'un officier général à la tête de la gendarmerie, conformément à ce qui est de règle dans les armées, cette disposition permet d'affirmer le caractère militaire de la gendarmerie dès l'article 1er.

Dans l'état actuel du texte, la gendarmerie ne fait que « contribuer » à l'information et au renseignement des autorités publiques ainsi qu'à la protection des populations. Or, il ne s'agit pas de simples contributions, mais des missions essentielles de la gendarmerie. Notre amendement tend à le préciser très clairement.

Nous considérons que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne renforcera aucunement la cohérence de notre dispositif de sécurité : il en résultera, au contraire, un écartèlement de la gendarmerie entre le ministère de la défense et les autres ministères pour le compte desquels elle intervient. C'est pourquoi nous propos...

Nous souhaitons préciser que le recrutement et la formation des personnels de la gendarmerie missions qui sont aujourd'hui assurées par des établissements à caractère militaire continuent à relever du ministère de la défense. Dans ce domaine, les efforts de mutualisation doivent se limiter aux actions de formations spécialisées.

Dans sa rédaction actuelle, la procédure de réquisition continuerait à s'appliquer aux forces armées, mais elle ne vaudrait plus pour la gendarmerie, ce qui reviendrait à nier la nature militaire de cette institution. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 3 de l'article 2.

Tout à fait. Mais il ne suffit pas d'affirmer le caractère militaire de la gendarmerie : il faut également des manifestations concrètes.

Nous ne tenons absolument pas à amoindrir le pouvoir des préfets, monsieur le rapporteur, mais nous ne tenons pas non plus à ce qu'ils s'immiscent dans la chaîne de commandement hiérarchique.

Ces amendements visent à rédiger ainsi, respectivement, les alinéa 4, 6 concernant le statut de la Polynésie et 8 concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « III. - Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables ...

Le titre du chapitre V est trop général ; mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont par nature astreints à des sujétions et obligations particulières. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 3 par « sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ».

Par cohérence avec notre idée fondamentale telle que nous l'avons maintes fois exposée, l'amendement vise à supprimer cet article. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. La Commission adopte ensuite les amendements de précision CD 12 et CD 13 du rapporteur, de même que son amendement rédactionnel CD 72. Pui...

Le présent amendement tend à supprimer l'article 8, car les députés du groupe SRC souhaitent le maintien du décret du 20 mai 1903, qui constitue le fondement de la gendarmerie nationale moderne. En effet, le Gouvernement n'a pas voulu doter la gendarmerie nationale d'une grande loi organique, sur le modèle italien. Par ailleurs, si nous somme...

L'article 11 prévoit la remise au Parlement, tous les deux ans, d'un rapport sur « l'impact » des dispositions de la présente loi. Le présent amendement préconise que ce rapport soit annuel.

Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, gendarmes et policiers exercent leurs missions dans des conditions très différentes. Toutefois, il convient de fournir un effort particulier pour aller vers l'équité. Le présent amendement vise à garantir la recherche d'un dualisme équitable, et non d'une parité arithmétique.

En tout cas, en Italie, c'est dans la loi !

Monsieur le ministre, je m'interroge sur les « anecdotes » que vous venez d'évoquer. Ainsi, le souci de la gestion commune du matériel pour les deux forces ne me semble pas justifier une loi, les armes et les véhicules faisant déjà l'objet d'achats communs. Surtout, je ne comprends pas qui est demandeur de cette loi. En tout état de cause, les...

Par ailleurs, ce projet de loi met à mal la réquisition, qui était une garantie précieuse pour la gendarmerie et pour la République ; le texte fait passer le préfet du rôle de donneur d'ordres à celui de chef hiérarchique. Il y a tout lieu d'être inquiet. Une étude d'impact de cet éventuel rapprochement a-t-elle été réalisée ? En outre, l'inté...