Interventions en commissions de Françoise Olivier-Coupeau

Au moment de l'élaboration des lois de finances pour 2009 et 2010, les évaluations des recettes immobilières étaient-elles, à votre avis, parfaitement réalistes ?

Vous en avez appelé au marché pour juger de la valeur des biens. Or le choix a été fait, pour le périmètre Vauban, d'une opération de gré à gré avec un consortium. Pourquoi ?

Et qu'en est-il de l'Hôtel de la Marine, valorisé dans la loi de programmation militaire à 300 millions d'euros, et dont on ne parle plus ?

D'où sort le chiffre de 300 millions d'euros, qui figure dans la loi de programmation militaire mais pas en loi de finances ?

Quittons Paris et mettons le cap à l'Est où beaucoup de cessions prévues ont été anticipées dans les recettes. Dans de nombreux cas, les collectivités locales devront débourser un euro symbolique. Avez-vous dressé la liste de ces biens et leur valeur est-elle inscrite au TGPE ? Autrement dit, quel est le manque à gagner par rapport aux recettes...

Il s'agit des opérations correspondant à ces 65 millions, mais pouvez-vous également nous donner la liste des emprises qui ont été cédées à l'euro symbolique ?

Vous nous avez dit que le ministère avait transféré le site de Sourdun à la Sovafim à l'euro symbolique. Pourquoi ? Pourriez-vous par ailleurs, comme Louis Giscard d'Estaing vous y avait invité, comparer pour l'année 2010 les recettes exceptionnelles prévues et prévisions actualisées à ce jour ?

À partir d'un euro symbolique, je pense que ce sera le cas Le retour à l'État sera-t-il de 50 %, comme en cas de plus-value ?

Les implantations parisiennes qui seront vendues ultérieurement, par exemple en 2011, entreront-elles dans les recettes exceptionnelles de la Défense ? L'engagement de Bercy portait sur 2009-2010...

Comment se déroule exactement la procédure de cession d'un bien immobilier de la Défense ? Qui décide des biens qui sont à vendre et du montant demandé ? Est-ce que vous vous appuyez sur l'expertise de cabinets ? Qui arbitre, éventuellement, entre la MRAI et France Domaine ? J'aimerais aussi comprendre comment s'effectue le paiement. Quel est ...

Vous avez expliqué que, pour les emprises parisiennes qui devaient être vendues, un plan serait réalisé en fonction des départs des effectifs qui les occupent actuellement. Pouvez-vous aussi nous donner quelques indications sur la façon dont l'Hôtel de la Marine sera loué, et sous quelle forme ? Quelle est à l'heure actuelle la nature du projet ?

Une opération de rénovation de l'Hôtel de la Marine avait été engagée avec Bouygues, moyennant un droit d'usage. Comment les engagements vis-à-vis de Bouygues seront-ils repris dans le cadre de la nouvelle opération ?

Le produit d'une location entre-t-il dans les recettes exceptionnelles ?

Les 106 millions que vous évoquez constituent-ils des recettes courantes ou exceptionnelles ?

Dont seulement une partie en recettes exceptionnelles.

Qui décide de vendre à l'euro symbolique ?

Pouvez-vous refuser de vendre à l'euro symbolique si le projet ne vous convient pas ?

Et la liste est intangible ?

Dans le tableau des cessions effectuées en 2009, à quoi est due la différence entre l'estimation du Tableau général des propriétés de l'État, le TGPE, et l'évaluation finale ?

Lorsqu'une commune se défait à son tour d'un bien qu'elle a acquis à l'euro symbolique, l'éventuel retour à meilleure fortune est-il partagé avec le ministère ?