Les interventions de Françoise Olivier-Coupeau sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/02/2010 — Amendement N° 270 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
M. Lambert, Mme Olivier-Coupeau, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Exposé sommaire : La présente pro...
08/02/2010 — Amendement N° 269 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Olivier-Coupeau, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouil...
À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de ...
06/02/2010 — Amendement N° 120 au texte N° 2271 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Olivier-Coupeau
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des installations et ouvrages prévus au présent article est déterminée par décret en Conseil d'État et publiée. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer en amont la liste des installations et ouvrages dans lesquelles l'opérateur appelé à intervenir peut demander un avis de l'adm...
