Les amendements de Françoise Olivier-Coupeau pour ce dossier
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Cet amendement traite une nouvelle fois de la double peine coupure d'accès et continuation du paiement dont nous avons déjà beaucoup discuté. La mesure est pourtant si scandaleuse que nous ne nous lassons pas de la dénoncer. Si, en dépit de la sagesse de nos arguments, cette obligation devait être maintenue, nous proposons, par cet amendem...
