Les amendements de Françoise Imbert pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, aujourd'hui, les technologies numériques, leurs évolutions rapides ouvrent des possibilités extraordinaires dans le domaine culturel. En ce qui concerne les livres, l'enjeu de la numérisation est majeur ; elle permet en effet d'envisager leur conservation et -...
L'objectif de la proposition de loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de leurs mandataires. L'information est publique sur la base de données. De plus...
Dans le même esprit, nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 après le mot « ayants droit » : « de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique ». La référence aux seuls ayants droit non parties au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'éd...
Après le mot « recherche », nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « des ayants droit de toutes les contributions au livre publié sous forme numérique ». Là encore, la référence au contrat d'édition risque d'être trop restrictive, les livres n'étant pas tous publiés dans le cadre d'un contrat d'édition. De plus, un livre peut...
Nous souhaitons, après le mot « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation ». Ce droit de l'auteur est en effet un droit moral inaliénable. Il ne saurait entraîner une indemnisation de la part de l'auteur dans la mesure où la cession légale lui est imposée. La rédaction actue...
À l'alinéa 29, après les mots « éditeur disposant », nous souhaitons insérer les mots « contre rémunération de l'auteur ». La condition « contre rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d'édition compte d'auteur et compte à demi , qui ne justifient pas l'octroi de prérogatives à l'édite...
