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Les amendements de Françoise Imbert pour ce dossier

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Dans l'esprit des lois de décentralisation, la convention d'objectifs et de moyens doit être soumise à l'avis de l'ADF afin d'analyser au plan national les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à mettre en place. Le fait de conforter la CNSA comme maison commune de l'État, des associations, des partenaires sociaux, des ca...