Les amendements de Françoise Hostalier pour ce dossier
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Madame la ministre, je voudrais vous dire en préambule que, en tant que citoyenne, j'adhère complètement à la volonté que vous avez de prévenir des crimes odieux en récidive, comme nous en avons eu récemment quelques exemples. Cependant, si je comprends le principe, j'avoue que le texte que vous nous proposez aujourd'hui me pose un certain nom...
À ce niveau, je voudrais être certaine que votre texte n'égratigne pas quelques-uns de ces principes. Il faut encore légiférer sur ce sujet. Malgré les trois derniers textes, nous allons par un texte spécifique pour quelques cas particuliers, dont personne d'ailleurs ne peut donner le nombre exact modifier une nouvelle fois la législation....
à appeler désormais de nos voeux, avant l'examen de chaque texte législatif. Une telle étude est en l'occurrence absente. En ce qui concerne le premier volet concernant les criminels les plus dangereux, je ferai plusieurs remarques. Au niveau rédactionnel, la perle, que des amendements corrigeront certainement, me semble être l'alinéa 28 qui...
Qu'est-ce qu'un risque « particulièrement élevé » de récidive ? Comment peut-on l'évaluer ? Qui doit l'évaluer ? Qui sera responsable en cas de mauvaise évaluation ? Les décrets d'application en donneront peut-être la définition
Mais cette volonté de nuancer le risque va, sans aucun doute, complexifier l'application de la loi. Nous avons vu, dans quelques procès retentissants, l'importance mais aussi la fragilité des experts, qui seront pourtant ici en première ligne. Aussi, je m'interroge. Sur le fond, je trouve le parcours de commission en commission assez complexe...
Mais, si l'on regarde sur le fond ce que signifie ce texte pour des personnes reconnues « particulièrement » dangereuses, condamnées à un an de prolongation, puis à une évaluation de trois mois en trois mois, indéfiniment renouvelable,
cela revient à les condamner à la prison à vie sur une présomption de criminalité potentielle. C'est aller à l'encontre des principes de la peine et de l'emprisonnement. Une sanction doit répondre à une infraction commise, pas à une présomption d'infraction que l'on pourrait commettre. Là aussi, je m'interroge. Pour le reste, moyennant des a...
