Les interventions de Françoise Hostalier sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/06/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2622 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Hostalier
Chapitre III bis Redistribution des compétences entre les tribunaux Article Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - En cas de suppression d'un tribunal de grande instance, ses attributions en matière de droit de personnes et de la famille peuvent ...
19/06/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2622 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Hostalier
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le fonctionnement des tribunaux d'instance qui se sont substitués aux tribunaux de grande instance supprimés et sur un possible élargissement de leurs compétences. Exposé sommaire : La réforme de la carte judiciaire est e...
