Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Cet amendement fait suite à une réflexion déjà ancienne, et dont je reconnais qu'elle n'est pas en lien direct avec le projet de loi. Vous avez eu le courage, monsieur le secrétaire d'État, de venir il y a quelque temps à Hazebrouck ; vous savez donc que la fermeture du tribunal de grande instance y posera davantage de problèmes qu'elle n'en r...

Je vous remercie beaucoup de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et de votre engagement personnel sur ce dossier. Au bénéfice des précisions que vous avez données, je retire mon amendement. Mais je me réserve pour le suivant.

L'amendement propose d'insérer, après l'article 6, un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le fonctionnement des tribunaux d'instance qui se sont substitués aux tribunaux de grande instance supprimés et sur un possible élargissement d...