Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

À l'alinéa 3, après le mot : « biens », insérer les mots : « , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale du propriétaire des biens cé...