Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner ce soir, dont je suis l'auteur, avec mes collègues de Seine-Maritime, Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues, est d'apparence technique. ...

Il s'agit d'insérer de nouvelles dispositions dans la proposition de loi et j'y suis donc défavorable au titre de la commission comme je le serai aux autres amendements qui en découlent.

Je rejoins mon collègue en ce qui concerne l'importance et la responsabilité des salariés du site de Petit-Couronne. Cependant, sur le plan formel, votre amendement dépasse complètement le champ de la proposition et cette question des droits nouveaux de consultation au profit des représentants du personnel pourrait d'ailleurs donner lieu à un ...

Avis défavorable. Inclure le représentant des salariés parmi les titulaires du droit de saisine dans ce cadre ne semble pas opportun car cela ne correspond pas au rôle du représentant des salariés dans les procédures collectives. Vous avez opéré, dans votre exposé sommaire, des parallèles avec le pouvoir de saisir le conseil des prud'hommes ou...

La commission est favorable à l'amendement n° 4, sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 18, 17 et 16. (Les sous-amendements identiques nos 18, 17 et 16, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 4, sous-amendé, est adopté.)

Sur le plan procédural, les mesures conservatoires prendront la forme d'ordonnances sur requête régies par le droit commun. C'est la procédure adaptée pour prendre ces mesures. Les procédures en référé ou au fond seraient au contraire inadaptées. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Je suis quelque peu ennuyée : vous avez défendu, cher collègue, l'amendement n° 13, alors que c'est l'amendement n° 12 qui était en discussion. L'objet de ce dernier n'est pas tout à fait le même, puisqu'il porte sur l'affectation obligatoire des sommes, et la commission émet, à propos de cet amendement n° 12 un avis défavorable. Il fragilise l...

D'une certaine manière, cet amendement répond à l'amendement n° 13 de notre collègue Daniel Paul. Je propose, à l'alinéa 3, après le mot : « biens », d'insérer les mots : « , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ». Cela permettra de prendre en compte les engageme...

Cet amendement dépasse totalement l'objet du texte nous en avons parlé tout à l'heure qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces et, je le rappelle, de créer un dispositif permettant la cession de certains des biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires. Cette disposition n'a pas sa place au sein du texte tel que n...

Nous sommes, encore une fois, en dehors de l'objet du texte qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces. L'objectif de cette proposition de loi est de répondre à l'urgence, s'agissant notamment de Petroplus. Le cas de cette société démontre que l'urgence n'est pas de régler le problème de la vente, mais surtout de trouver un repre...

Avis défavorable, puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux amendements précédents auxquels la commission était également défavorable.