Les amendements de Françoise Branget pour ce dossier
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Cet amendement a pour objectif de donner une précision technique sur le sort des clauses du contrat de travail. En effet, il ne faut pas qu'elles soient en opposition avec la nouvelle convention collective prévue à l'alinéa 5 ou avec la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
L'un de ces amendements est technique, l'autre rédactionnel. L'amendement n° 40 rectifié vise à préciser un délai et prévoir une information de la personne concernée. Il suffit donc d'ajouter à la première phrase de l'alinéa 4 les mots « avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part ». L'amendement n° 39 est un amendement rédactio...
