Les interventions de François Vannson sur ce dossier
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30/06/2009 — Amendement N° 42 au texte N° 1703 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Vannson
Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La police judiciaire est placée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement n° 21 de la commission de la défense de l'Assemblée nationale créé un article 12-1 au code de procédure pénale aux termes duquel « la police judiciaire est exercée, sous la di...
