Développement et modernisation des services touristiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve que soit créé ou conservé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé du tourisme, un lieu d'accueil et d'information du public sur le territoire de chacun des groupements de communes concernés. » ». Exposé sommai...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au troisième alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. B. - Il est procédé à la même suppression au 1 a) de l'article 199 decies F. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'un...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire l'objet d'un classement » les mots : « fait l'objet d'un classement déterminé en fonction des aménagements et services garantis au public ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de rendre à nouveau obligatoire le classement des offices de tourisme. En effet, un classement ...