Projet de loi de finances rectificative pour 2010

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts av...

I. - Le l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ; 2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Au troisième alinéa, le...