Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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Cet amendement vise à régler un certain nombre de difficultés qui se posent pour l'application du régime fiscal de réduction d'impôt dans le cadre de l'investissement locatif privé. Ce dispositif, dont on a bien voulu, à plusieurs reprises, vanter les mérites, change quasiment de voilure chaque année. Il a été modifié, l'année dernière, dans le...
J'approuve l'exposé de l'excellent rapporteur général, mais il pèche sur un point. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les investisseurs savaient dès le 1er janvier 2010 que le dispositif allait être verdi et qu'ils n'auraient plus droit au maintien des 25 % à partir du 1er janvier 2011. Mais il aurait fallu leur dire que cela signifia...
Pour être sincère, je cherche où est la novation, car il me semble que c'était déjà le cas précédemment.
C'est un amendement de cohérence. En effet, le dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts a un petit frère : le dispositif concernant l'investissement locatif intermédiaire, adossé au dispositif principal. Or ce dernier offre la possibilité de bénéficier de réductions d'impôt même si...
Maintenir la situation actuelle a pour effet pervers que l'investisseur qui veut louer à ses proches ne plafonne pas ses loyers, ce qui ne correspond pas au double caractère social présent dans le dispositif intermédiaire. Je maintiens l'amendement. (L'amendement n° 79 n'est pas adopté.)
