Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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Il me semblait que cet amendement aurait pu être soumis à une discussion commune avec l'amendement n° 11, car ils ont tous les deux le même objet. Je vais donc en profiter pour demander des éléments de réponse supplémentaires. L'amendement n° 99 vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. Mes connaissances en droit pénal...
