Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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Il convient de limiter la rétention foncière, qui est l'un des sujets de préoccupation que nous avons dans le domaine du logement. En effet, la pénurie de logements est fondée, dans beaucoup de cas, notamment dans les zones tendues, sur le problème du manque de terrains constructibles. Ces sous-amendements visent à régler ce problème. J'attends...
Je comprends très bien les objections du Gouvernement et du rapporteur général, mais il me semble que la définition fiscale du terrain à bâtir n'a jamais vraiment posé de problèmes. Qu'il y ait des différences d'appréciation avec le code de l'urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal. Pour apaiser les craintes du ra...
L'objet de cet amendement est de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l'assainissement collectif. Cette proposition est tout à fait conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de f...
Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d'aménagement de zones d'activité, en leur accordant la compétence « taxe d'aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire. Pour le reste, les dispositions fix...
