Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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En tant que membre de la commission des finances, j'avais cru comprendre que les dispositions de nature fiscale et cela me paraît en être une dans la mesure où le bénéfice du crédit d'impôt est étendu devaient trouver leur place dans le cadre d'une loi de finances. Je m'étonne donc qu'une telle disposition soit inscrite dans ce texte.
