Les interventions de François Sauvadet sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/03/2009 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 1240 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Dionis du Séjour, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre
I. - L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son co...
