Modernisation de l'agriculture et de la pêche

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l'établissement précité, afin que l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la c...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités publiques peuvent inclure dans leur appel d'offres pour la restauration collective un critère de « production agricole de proximité ». « L'approvisionnement des services de restauration collective publique porte au minimum sur 20 % de produits sous signes officiels de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les objectifs chiffrés par zones homogènes des orientations du plan régional de l'agriculture durable, notamment en matière de protection des terres agricoles. » Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) va notamment fixer les orientat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et fait l'objet de contrats avec leurs acheteurs. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au pro...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les interprofessions peuvent notamment élaborer et diffuser des indicateurs de coûts de production et de marge d'une activité de production, sur la base de références et critères techniques objectifs. Ces indicateurs peuvent être intégrés dans les contrats-types définis par l'interprofession ou p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats-types élaborés dans un cadre interprofessionnel sont soumis à l'approbation des seules fédérations de l'interprofession représentant directement les signataires de ces contrats-type. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les règles de décision des interprof...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de règles résultant d'un accord étendu, l'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord est en droit de mettre enoeuvre des sanctions prévues par l'accord interprofessionnel...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mise ...