Réforme des collectivités territoriales

Cela dit, si l'on accepte qu'une compétence ne concerne qu'un seul type de collectivité territoriale, région ou département, au choix, il faut tout de même aller plus loin. Sinon, les cofinancements seront interdits. Comme les collectivités concernées n'ont pas suffisamment de moyens pour mettre en oeuvre ces compétences, celles-ci ne seront pa...

Depuis plusieurs années, la participation à hauteur de 20 % n'est pas réclamée aux communes les plus défavorisées. Même si la loi ne le prévoyait pas, c'était là une pratique courante dans tous les projets de renouvellement urbain, notamment dans le cadre des conventions ANRU. Nous souhaiterions donc que cette pratique soit reconnue par la loi,...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de la main le problème du financement du renouvellement urbain. J'essaie de vous expliquer depuis tout à l'heure que celui-ci permet aux communes les plus défavorisées de bénéficier de financements à hauteur de 80 %, 90 %, voire 100 %. Demandez à notre...

Nous avons bien compris la question. J'entends la réponse qui nous est faite, mais elle n'est pas tout à fait conforme avec la rédaction de l'amendement gouvernemental. J'en suis intimement convaincu. Par contre, je repose la question de M. Chassaigne. Nous sommes bien d'accord que, malgré l'amendement gouvernemental, n° 611, le cumul des subv...

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je lis votre amendement : « À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption, dans la région concernée, du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonct...

Cher collègue Hunault, nous parlons des EPCI de moins de 50 000 habitants. Mais ce que je veux démontrer, c'est que, de manière délibérée, le Gouvernement exclut des systèmes dérogatoires le monde urbain, et en particulier les zones urbaines sensibles. Dans ces communes de plus de 3 500 habitants, les politiques éducatives, par exemple, ne pour...

Je remercie le président de la commission des lois d'avoir bien précisé les choses. Vous venez donc de dire officiellement, monsieur le président, qu'une commune de plus de 3 500 habitants peut seule décider la construction d'une école primaire, mais qu'elle ne pourra recevoir de subvention que du département ou de la région, car le cumul lui s...

Nous ne parlons pas de la même chose. Je comprends la logique de votre système : vous voulez qu'il n'y ait plus de cofinancements et de cumuls, et que chacune des collectivités territoriales se prononce pour tel ou tel financement de façon à simplifier et clarifier les choses. De ce point de vue, nous comprenons la philosophie du projet. Mais ...

Je crois que quelqu'un a été maire de Paris tout en étant conseiller général de Corrèze

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour aller dans le même sens que mon collègue Vergnier, j'ai bien peur que les articles 35 et suivants, tels qu'ils ont été adoptés par la commission, soient en fait l'acte de décès de la politique de la ville. J'ai du mal à suivre la logique du Gouvernement. Alors que l...

De même, les contrats urbains de cohésion sociale sont financés par de nombreuses collectivités locales et territoriales, ainsi que par l'État. Je me suis demandé si ces contrats y compris ceux signés avec l'ANRU seraient applicables dans le cadre des nouvelles dispositions que vous proposez : la réponse, hélas, est négative. En effet, l'ar...

Je doute qu'une personne qui connaisse la politique de la ville ait pu accepter une telle rédaction. Pour bien illustrer mes propos, je vais prendre un exemple très précis. L'article 35 prévoit, à l'alinéa 15, que « lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriale...

L'adoption de ce texte ne ferait que renforcer la vive inquiétude qu'éprouvent les élus de banlieue inquiétude nourrie par le contexte international , car ils n'auraient plus la possibilité de travailler efficacement dans les quartiers les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)