Interventions de François Loos

Défavorable. La commission a estimé que cette disposition relevait du décret prévu à cet article.

Je souhaite répondre à M. Brard qui, tout à l'heure, nous a fait croire « n'importe quoi ». Je lui signale que c'est cette commission qui a prévu que le juge pouvait

suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. C'est cette majorité, monsieur Brard, qui l'a fait et voté. Maintenant, nous sommes en train d'examiner la situation des propriétaires dans une situation d'adjudication forcée. Il faut rendre l'ensemble de ces mesures compatibles. Mais la mesure généreuse initiale, monsieur Brard, figu...

À M. Dumas et à M. Dionis du Séjour, je dirai que donner une seconde chance tous les deux est une bonne idée, mais cela aurait, malheureusement, pour effet d'empêcher la prise de décision. Or il importe que la commission de surendettement prenne une décision sur un plan de rééchelonnement permettant aux gens de vivre dans de bonnes conditions. ...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance qui lui est proposée. (L'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de corriger une erreur de rédaction. (L'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avec l'autorisation de Mme Rosso-Debord, je propose de déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 où elles auront toute leur place.

Il s'agit de renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un crédit à la consommation. (L'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 8 de l'article 10. Je proposerai à M. Dionis du Séjour de bien vouloir le retirer.

Avis défavorable. C'est le principe même de ce système que le gage compense le prêt. Le projet interdit l'effacement des dettes issues de prêts sur gage. Vous proposez exactement le contraire.

Nous aussi !

Avis défavorable. En réalité, il ne reste pas de somme due une fois le gage vendu.

Nous avons eu l'occasion d'en discuter, mais cet amendement est différent. Il vise à sanctionner le prêteur par le non-remboursement du capital, alors que le texte prévoit déjà la déchéance des intérêts. Avis défavorable.

Pour vous répondre sur le fond, une décision de la commission est susceptible de recours. Mais tout à l'heure, vous nous avez expliqué que, dès le dépôt du dossier, vous vouliez que l'on suspende tout sans même que la commission ait examiné la recevabilité de ce dossier. Maintenant, vous voulez qu'on ne prenne de décision que si c'est le juge q...

On peut comprendre cet amendement comme un appel à la simplicité : pourquoi, en effet, se poser la question de la déchéance totale ou partielle ? Si nous proposons cette solution, c'est parce qu'il peut y avoir différents degrés dans les éventuels manquements et qu'elle permet d'en tenir compte. C'est au juge qu'il appartient de l'apprécier, et...

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, avis favorable. (L'amendement n° 346 rectifié est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)

Ces deux amendements, que nous présentons avec Mme Rosso-Debord, réintroduisent ici les dispositions de l'article 21 bis qui a été supprimé.

La disposition s'appliquera à parti du moment où la loi sera promulguée. Mais cela permettra aux gens qui, actuellement, sont dans un plan de surendettement, de n'avoir à se contenter que huit ans au lieu de dix d'un « reste à vivre ». C'est une avancée sociale.

L'amendement de Mme Karamanli est déjà satisfait par un article du code de la consommation, introduit au mois de janvier 2008, qui permet au juge d'agir puisqu'il peut désormais soulever d'office ce moyen. La commission est donc défavorable à l'amendement, qui pourrait être retiré.

Avis défavorable.