Les amendements de François Hollande pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la France affronte la plus grave crise de ses finances publiques depuis l'après-guerre. Il n'est pas sûr que notre débat soit à la mesure de la gravité de la situation. C'est comme si, aujourd'hui, nous avions les yeux tournés vers d'autres enjeux. Mais il est un fait incontournable...
La situation je l'ai dit et nous en convenons tous ne peut plus être tolérée, et cela pour trois raisons. D'abord, parce qu'elle obère toute marge de manoeuvre budgétaire, les charges d'intérêt progressant de 5 milliards d'euros par an pour atteindre 50 milliards en 2012. Ensuite, parce que les principes mêmes de la protection sociale son...
Mais je conteste les moyens que vous utilisez par l'atteindre, tout comme je dénonce le caractère illusoire de vos projections. En fait et je prends date vous renvoyez à l'après-2012 les décisions nécessaires et forcément courageuses qu'il faudra engager. Je veux ici en faire la démonstration. En 2011, c'est un ajustement par la recette, ...
Ainsi, 11 milliards d'euros de nouvelles ressources sont liés là encore, apprécions la sémantique à des « mesures discrétionnaires ». Qu'est-ce qu'une mesure discrétionnaire, si ce n'est une augmentation d'impôt ? Je ne parle pas là du mouvement spontané des prélèvements provoqué par la croissance, qui va rapporter à peu près 3 milliards ;...
Je veux donc m'arrêter à trois vérités incontournables, incontestables et qui pourraient au moins être regardées en face par tous ici. Première vérité : les impôts vont augmenter en 2011. La moitié pèse sur les ménages, la moitié sur les entreprises. Le seul impôt sur le revenu, qui est souvent celui sur lequel le jugement de nos concitoyens e...
Plutôt que de prendre deux ou trois mesures fortes, d'assumer une augmentation d'impôts sur telle ou telle catégorie de contribuables, vous avez préféré disperser l'effort.
La TVA, ce n'est pas nous qui la proposons, monsieur le ministre. Un rapport a été adressé par Jacques Attali personnalité que je connais bien à Nicolas Sarkozy, prévoyant une augmentation de la TVA. Celui-ci, sans doute pris par l'enthousiasme que la lecture de ce rapport a engendré chez lui, a dit qu'il en faisait, pour l'essentiel, son «...
Je vous laisse donc la TVA, et autant que vous voudrez ! Troisième vérité : l'ajustement se fait au détriment de la justice fiscale. Je n'irai pas plus loin sur ce sujet, mais je ferai remarquer que, quand on supprime les éléments d'exonération des charges pour les particuliers employant du personnel pour des services, c'est une augmentation q...
Quant à l'assujettissement des organismes HLM aux contributions des revenus locatifs, c'est aussi une forme de prélèvement sur les habitants des logements sociaux.
Voilà ce qu'est la caractéristique, la marque du budget 2011. Mais je veux aller plus loin : votre stratégie de retour à l'équilibre sur la période 2011-2014 est essentiellement fondée sur un relèvement des prélèvements. Je l'ai montré pour l'année 2011, mais c'est également vrai pour les autres. La meilleure preuve, là encore, en est que le t...
En effet. Vous-même, monsieur le ministre vous voyez que j'accorde du crédit à votre parole vous aviez dit, dans un moment de lucidité, que, selon vous, une augmentation d'impôts était inéluctable et inévitable au lendemain de 2012. Vous avez été rappelé à l'ordre, j'en conviens, et vous avez corrigé ce propos, mais c'était inscrit dans vot...
Vous ne faisiez qu'énoncer ce que vous aviez vous-même écrit dans ce texte, puisque l'augmentation des prélèvements obligatoires est de deux points sur l'ensemble de la période. En 2012, le taux déficit devra être ramené de 6 % à 4,6 % du PIB. Comment faire en l'absence de mesures exceptionnelles ? Faudra-il tailler encore davantage dans la dé...
c'est-à-dire la moyenne réalisée au cours des cinq dernières années , le taux d'endettement public dépasserait alors 90 % du PIB. Si certaines théories économiques doivent être prises avec prudence, elles reposent néanmoins sur d'utiles rétrospectives des crises d'endettement vécues par certains pays, et elles montrent que nous sommes face...
Il y a une forme de fuite en avant et une somme d'astuces y compris dans cette loi de programmation pour renvoyer la charge de l'ajustement à opérer pour respecter les engagements nationaux et européens au-delà de 2012, c'est-à-dire au prochain Président de la République et à la prochaine majorité. Au moment même où je fais ce constat sur ...
Nous inscrivons des objectifs en sachant qu'ils ne seront pas tenus. En même temps, nous prenons des engagements vis-à-vis de nos partenaires de la zone euro, prévoyant des sanctions applicables à notre conduite dont nous savons d'ores et déjà qu'elle ne sera pas vertueuse. Deux de vos décisions illustrent parfaitement cette volonté de reporte...
inférieur à 3 % du PIB pour 2011 : elle a deux ans d'avance sur son plan de marche ! Alors que nous savons déjà que nos objectifs ne seront pas atteints, comment convaincre de notre bonne foi un partenaire allemand qui, lui, a réussi à se mettre dans les clous du pacte de stabilité en deux ans ?
Il eût mieux valu construire une stratégie de retour à l'équilibre plus réaliste et s'y tenir. Vous avez préféré afficher des objectifs plus ambitieux ; vous ne les tiendrez pas. Il eût mieux valu procéder à une réforme fiscale dès cette année, plutôt que de la renvoyer au-delà de 2012.
Il eût mieux valu une véritable réforme de l'État, fondée sur une évaluation de la qualité de la dépense publique, plutôt que des règles automatiques dont on constate le peu d'effet budgétaire et le grand impact sur le fonctionnement de certaines missions. Il eût mieux valu préparer l'avenir en accentuant l'effort sur l'investissement des entr...
