Cour des comptes et chambres régionales des comptes

À mon tour, je salue, madame la présidente, votre première apparition à la tribune de la présidence. S'agissant de la gestion de fait, je souhaite rectifier une erreur qui a été commise par certains de nos collègues : la gestion de fait n'est pas, par nature, une gestion occulte. Il s'agit, pour une personne qui n'a pas la qualité de comptable...

Je veux dire à M. Dosière que, si soucieux soit-il de hâter les procédures, il y a des principes qui ont valeur constitutionnelle ! Il appartient de droit et c'est un droit fondamental, constitutionnel à l'assemblée délibérante d'une collectivité locale de reconnaître le caractère public d'une dépense ou d'une recette qui concerne cette col...