Les amendements de François Goulard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Comme vous venez de le souligner, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 octobre 2007, laquelle modifie l'importante ordonnance du 12 avril 2007 transposant la directive 200439 relative aux marchés d'instruments financiers. La ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 pourrait pratique...
La commission des finances a estimé opportun d'attirer l'attention des rédacteurs de ce texte sur l'impropriété de la formulation selon laquelle des dispositions seraient « abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte ». Cela étant, je sais que le Gouvernement tient à ce que ce texte entre rapidement en vigueur, et je pense qu'en dépit de l'incon...
Pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 2, et même s'il aurait mieux valu rédiger autrement le titre du projet de loi, je retire également l'amendement n° 1.
