Les interventions de François Goulard sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/09/2007 — Sous-Amendement N° 270 à l'amendement N° 5 au texte N° 57 - Article 2 (Tombe)
M. Goulard
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret » les mots : « de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ou l...
