Simplification et amélioration de la qualité du droit

Le débat peut avoir lieu sur des bases claires et être tranché par un vote après avoir entendu tous les arguments. Or, je ne sache pas qu'on puisse être contre la simplification ou l'amélioration de la qualité du droit : serait-il venu à quiconque dans cette Assemblée l'idée de proposer une loi visant à la « complication et à la dégradation de...

 « L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation. » Suivent quatre alinéas du même tonneau ! Si la rédaction de cet article est aussi obscure, ce n'est pas un hasard c'est même un comble dans une loi qui prétend simplifier le droit. C'est en fait pour masquer les effets réels d'une telle disposition,...

Sans doute allez-vous objecter qu'il s'agit d'accusations gratuites : je citerai les propos de notre président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann.

Vous admettez, monsieur Warsmann, avoir travaillé en étroite liaison avec le Gouvernement... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

sauf si vous démentez ces propos, mais ils figurent dans Le Monde d'aujourd'hui. « C'est une proposition de loi d'initiative partagée » dites-vous, mais vous tenez à préciser que « ce n'est pas de la sous-législation », ce qui laisse à penser que vous craigniez que l'on vous en fasse le reproche.

Sans même parler de sous-législation, force est de constater que vous avez inventé un nouveau concept : la proposition de loi d'origine gouvernementale.

C'est là notion juridique nouvelle sur laquelle les étudiants en droit constitutionnel se pencheront dans les années à venir. Vous-même, monsieur Warsmann, avez du mal à expliquer le sens de chacun des 150 articles, si j'ai bien lu le compte rendu de la commission.

Certains font parfois plus de dix pages, ils touchent à tous les sujets et à tous les codes. Ils n'abrogent pas seulement des lois désuètes. Ils réforment les normes comptables des PME, le droit de la santé publique, le statut des architectes, le droit de préemption en matière d'urbanisme, ce qui n'est pas une petite affaire, les groupements d'...

Cela aurait évidemment présenté un grand intérêt. Enfin, après la réunion de la commission, les députés n'eurent qu'une petite semaine pour déposer leurs amendements quand le rapport qui devait les éclairer ne fut disponible qu'après l'heure limite de dépôt !

Veut-on vraiment recommencer l'humiliation de « l'amendement scientologie » ? Car tous les députés l'ont vécu comme une humiliation.

Ce qui a été terrible dans cette affaire, ce n'est pas tant que nous ayons pu voter une mauvaise loi ce n'est pas la première fois et vous êtes coutumiers du fait ,

C'est d'abord le fait que ni en commission, ni en séance, ni au Sénat, ce texte n'a été discuté, ne serait-ce qu'a minima, même pour la forme ! Nous en sommes arrivés à ne même plus savoir ce que nous votons et à nous en remettre aux fiches qui nous sont distribuées par nos groupes respectifs nous indiquant comment il faut voter : c'est grave, ...