Majoration des droits à construire

Je voudrais, comme d'autres dénoncer cette mesure, pour plusieurs raisons. D'abord, cela vient d'être dit, elle va entraîner une spéculation foncière de plus, avec une hausse des prix du foncier. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en expliquant qu'une hausse de 30 % ne serait pas grave puisqu'il y aurait une hausse des droits...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que ce projet de loi a pour but de permettre la densification, mais dans le droit de l'urbanisme existant, on peut d'ores et déjà moduler ou augmenter les hauteurs beaucoup de communes l'ont fait , avec les plans locaux d'urbanisme, même si on sait très bien que cela ne se fait pas facilement et que ce n...

Je suis tout à fait favorable à la proposition de François Brottes concernant le doublement du plafond du livret A. Mais M. le rapporteur estimant que nos collègues socialistes sont hors sujet, je veux revenir à l'alinéa 6, dont il dit qu'il concerne la consultation du public. Vous ne manquez pas d'air, monsieur le rapporteur ! Celles et ceux q...

mais, en plus, on se fiche complètement de l'avis des populations. Or on sait bien que, si l'on veut densifier, si l'on veut améliorer nos villes, il faut le faire par des échanges, des discussions, en dialoguant avec nos concitoyens. Sinon, les gens ne le supporteront pas et on s'exposera à d'innombrables recours.

Je profite de l'examen de cet amendement portant sur les alinéas 7 et 8 pour revenir un instant sur la concertation. Ce qu'a dit M. le président de la commission est très révélateur : selon lui, la concertation ne serait pas nécessaire.

Il faut que le dispositif soit simple et souple, comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission, parce que les élus ne sont pas obligés de lancer une concertation. Certains le feront et engageront une concertation très légère, d'autres ne le feront pas. Dans notre démocratie, si la concertation a été prévue dans le droit de l'ur...

S'il est vrai que la défense de l'amendement s'est quelque peu éloignée du texte de celui-ci, le sujet mériterait une réaction de la part de M. Apparu, compte tenu de sa nouvelle fonction. La question de la précarité énergétique est fondamentale. Les coûts de l'énergie ne cessent d'augmenter et nous savons bien que les prix du fuel, du gaz, do...

J'ai dressé l'oreille en vous entendant, monsieur le ministre, déclarer que le Gouvernement avait beaucoup agi contre la précarité énergétique afin de faire sortir les Français du piège des factures de chauffage. Vous avez même osé vous vanter de votre action en matière de crédit d'impôt « développement durable » ! Lors de nos débats budgétair...

Je vous conseille de ne pas vous vanter de cette mesure, car cela vous reviendra, comme l'ensemble de votre bilan, en boomerang ! Je note que les 800 000 logements dont vous avez parlé, c'est d'ici à 2020.

Je crois que les collègues socialistes ont bien raison. Il faudra changer de gouvernement et de président le 6 mai et les 10 et 17 juin prochains pour enfin atteindre ces objectifs d'ici à 2020 !

Je souhaite faire remarquer à M. le président de la commission, qui m'a interpellé sur l'efficacité énergétique, que M. le ministre a déclaré que la fameuse réglementation thermique 2012 était en application : bâtiment basse consommation pour tous les logements neufs, 50 kilowatts-heure par mètre carré et par an. Je lui rappelle que son prédéce...

Vous savez ce que représentent pour nos concitoyens les factures d'électricité avec ce moyen de chauffage. Or, il est désormais possible de faire des logements neufs moins bien isolés s'ils sont équipés de chauffage électrique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont les occupants qui paieront la facture ! Dans ma ville, Nantes, 75...

Je les reprends, car notre collègue, tout UMP qu'il est, a touché au coeur du problème. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre, en refusant ces amendements, vous refusez l'idée qu'une parcelle constructible puisse conserver un espace non artificialisé vous savez que, dans les PLU, il est possible de maintenir une portion du...

C'est bien l'un des problèmes soulevés par votre texte, monsieur le ministre, ce qui est assez logique puisque vous prônez une libéralisation de l'urbanisme. Vous voulez que l'on puisse faire un peu tout ce que l'on veut : en hauteur, en largeur, en COS. Notre collègue a bien cerné le problème en proposant plusieurs amendements qui visaient à l...

Je m'étonne que ni le rapporteur ni le ministre n'aient pu imaginer un seul instant que certains recours soient fondés, c'est-à-dire que des habitants aient le droit de faire valoir des recours dans les juridictions existantes tout simplement parce que des permis de construire ne respecteraient pas les plans locaux d'urbanisme. M. Paternotte a...

J'ai lu, comme vous, des articles faisant état de dérives mafieuses, de rackets organisés autour de recours. Mais, si les amendements de M. Paternotte étaient votés, jamais ils ne passeraient la rampe du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne !

M. Kert et M. Berdoati y proposent justement qu'au bout de six mois la requête soit directement transmise au Conseil d'État. Cela signifie qu'il aurait à traiter tous les recours. Imaginez l'engorgement qui serait le sien ! Avec une telle disposition, vous priveriez les citoyens et les associations d'habitants de leur droit au recours. Je voul...

Monsieur le rapporteur, si vous en êtes à donner des avis défavorables sur des amendements visant à la remise de rapports, c'est que l'esprit d'ouverture a totalement disparu. Il est vrai que notre collègue a peut-être des idées derrière la tête concernant certains endroits, mais la question des terrains disponibles de l'État mérite d'être posée.

Quant à la réponse du ministre, elle n'est pas totalement satisfaisante. Certes, affirme-t-il, tout le travail d'identification a été réalisé ; mais l'amendement précise bien qu'il s'agit d'examiner la mutation accélérée des terrains appartenant à l'État. Il ne s'agit donc pas de se limiter au recensement des terrains mais de savoir quelles ser...

Chacun sait qu'un organisme dépendant du Trésor public a été créé à cette fin et a pour mission de vendre au plus vite et au prix le plus fort les terrains publics. Voilà un vrai débat. Je trouve qu'il aurait été intéressant de disposer d'éléments concrets et précis permettant de déterminer les avantages et les inconvénients des différentes so...