Application de l'article 11 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, certes peu nombreux ce matin et tout a été fait pour qu'il en soit ainsi , à ce stade du débat je constate un paradoxe. J'entends nos collègues, sur tous les bancs, s'exprimer en faveur d'un référendum d'initiative populaire. Il existe manifestement...

Nous avons par ailleurs déposé un amendement, avec notre collègue Le Fur et d'autres, sur les questions régionales et locales.

Il s'agit de la modification des limites des régions, car cela nous concerne en Bretagne, et cela concerne aussi d'autres régions, notamment les deux Normandie. Mais il existe d'autres débats de ce type sur lesquels les citoyens n'ont jamais la parole. Nous aurions tout à gagner à aller dans ce sens au niveau local également. Je donne rendez-v...

L'article 7 est, lui aussi, totalement contradictoire. En effet, dans un même mouvement, son alinéa 2, tel qu'il est rédigé, prévoit que la liste des signataires d'une pétition peut être consultée par le public, mais précise également que les données collectées dans le cadre de la procédure de recueil des soutiens seront détruites. Je trouve t...

Le rapporteur cite le cas de pétitions adressées à un élu, par exemple à un maire. J'ai souvent eu, en tant que maire-adjoint, à traiter des pétitions. Ces pétitions s'adressant à une institution, il est normal que l'institution en question ait connaissance de liste des pétitionnaires pour leur répondre. Mais, ici, nous ne sommes absolument pas...

Et c'est en toute connaissance de cause que vous allez permettre à des gens d'accéder à ces données pour des utilisations commerciales, éventuellement, mais aussi pour exercer des pressions politiques. On pourrait imaginer une mobilisation citoyenne sur des sujets portant sur la démocratie sociale. Mais, dans une entreprise, il peut y avoir d...

C'est ce qui est grave. Or vous ne nous avez, en réalité, pas répondu. Il est déplorable, alors que nous aurions pu obtenir quelques avancées, que vous refusiez tous les amendements.

Je ne sais pas si l'on doit avoir de l'admiration ou presque, même si je n'aime pas beaucoup ce sentiment, de la pitié pour notre rapporteur. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il est en effet obligé de se livrer à une gymnastique oratoire assez difficile. Je ne sais pas s'il a reçu des instructions de la part du Gouvernement, sans doute, pour refuser systématiquement tous les amendements, mais nous expliquer que douze mois étaient nécessaires à cause des trois mois d'intersession entre le début du mois de juillet et ...

J'ai cru comprendre tout à l'heure qu'il fallait prendre le temps de réfléchir. Pendant ces trois mois justement, on réfléchira, et on passera à l'action dès l'ouverture de la session. Mais surtout, monsieur le rapporteur, vous appartenez à une majorité qui, depuis 2007, a voté sans discontinuer je ne sais combien de projets de loi sur lesquel...

Nous avons déposé avec plusieurs collègues, dont Marc Le Fur, un amendement après l'article 3 bis, dont je voulais dès à présent dire quelques mots. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portent sur une procédure de mobilisation citoyenne : le droit de pétition à l'échelle nationale, mais ce type de formule aurait également ...

mais il y avait l'idée d'avoir un parallélisme des formes en quelque sorte et d'ouvrir le débat. Nous en avions en tout cas l'occasion et nous l'avons fait, Marc Le Fur et moi, mais je sais qu'un grand nombre de députés socialistes pensent la même chose. Nous avons même lancé un appel commun au-delà des partis. C'est une question qui transcen...

Il ne s'agit pas de refaire le débat sur la réunification de la Bretagne pour savoir qui est pour et qui est contre,

même si tout le monde a bien compris que c'est la question soulevée derrière cet amendement. Pour ma part, un tel débat ne me gênerait pas, puisque je suis pour ; mais en l'espèce, il s'agit seulement d'offrir une possibilité, d'ouvrir une voie. M. Hunault l'a dit : la réforme territoriale ne permet que la fusion de deux régions, en l'occurren...

Je ne sais pas qui la poserait ni devant quelle juridiction, mais passons les juristes écriront peut-être un jour des livres là-dessus s'il notre amendement est adopté. La question du cavalier législatif a été posée.

Il faut que nos concitoyens le sachent : on appelle « cavalier » l'introduction, par voie d'amendement, d'une disposition qui n'a rien à voir avec le texte. Mais nos concitoyens doivent également savoir que c'est généralement une pratique dont le Gouvernement use à forte dose, au point de se faire parfois rappeler à l'ordre par le Conseil const...

Mais, dans le cas présent, il s'agit de permettre à des élus de prendre l'initiative dans le cadre d'une assemblée délibérante, le conseil général, il d'agit de mobilisation citoyenne par voie de pétition, et il s'agit éventuellement de référendum : autrement dit, nous sommes exactement dans le sujet qui nous occupe depuis cette nuit. Il s'agit...

Tout d'abord, je tiens à saluer votre présence, monsieur le garde des sceaux car, il y a un an, en décembre 2010, lorsque nous avions initié un débat sur le même sujet, le Gouvernement était représenté par le ministre chargé des collectivités locales. Je dois avouer que le rapport entre les collectivités locales et cette procédure référendaire ...

Noyé dans l'examen de textes économiques et financiers cet après-midi et encore ce soir était discuté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, et le projet de loi de finances pour 2012 passe demain.

Nous aurions pu les examiner les uns à la suite des autres, cela aurait été plus logique. Nous sommes coincés entre une discussion sur les finances locales et, demain, sur une convention avec le Panama sur la double imposition.