Application de l'article 11 de la constitution

Mais je comprends que la question de la double imposition avec le Panama concerne beaucoup de nos concitoyens. Je reviens au présent texte. Je voudrais faire un petit rappel historique j'aime bien l'histoire politique, même quand elle est très récente. Le rapporteur a fort justement écrit dans son rapport que cette proposition avait déjà eu ...

On ne voyait en effet rien venir du côté du Gouvernement, ce qui était quand même un peu étrange puisque c'était une réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République. D'ailleurs, je dois dire, cher Guy Geoffroy, puisque vous avez appelé au consensus

Un peu vite à mon avis, parce qu'il n'y aurait sans doute pas de motions de procédure si le consensus était total.

Par ailleurs, vous avez appelé au consensus pour le vote final. Dois-je vous rappeler - je crois même que vous étiez le porte-parole du groupe UMP -

Étrange conception du consensus, qui devrait fonctionner lorsqu'il s'agit d'un texte du Gouvernement mais qui est balayé du revers de la main dans les autres cas. Car c'est de cela qu'il s'agit, puisque le texte que nous avons présenté a été relégué dans une « niche » parlementaire le mot dit bien ce qu'il veut dire alors même qu'il examinai...

Lorsque l'on veut donner du relief à un projet de loi, on choisit le conseil des ministres du 22 décembre ! Les grands stratèges en communication, adeptes du storytelling pour qui la politique n'est qu'un film qu'il faut scénariser, ont choisi pour l'épisode du référendum d'initiative populaire, du droit de pétition pour nos concitoyens, la vei...

Il est quand même rare qu'un projet de loi renvoie l'application des dispositions qu'il comporte aussi loin dans le temps. Il y a naturellement, à vous en croire, une justification technique à une telle disposition : le Gouvernement, après avoir longuement réfléchi à la rédaction du texte, prétend devoir réfléchir maintenant à sa mise en oeuvr...

Pourtant il ne vous a fallu que quelques semaines pour faire voter le bouclier fiscal en juillet 2007, certes avec sans doute quelques erreurs à la clef. Je crois en vérité que la majorité a un problème avec le référendum.

Sans doute est-elle prisonnière de vieux fantasmes gaulliens, qui ne sont plus que des fantasmes, malgré les efforts que fait parfois le Président de la République pour apparaître comme un vague et lointain successeur du général de Gaulle. Dans la tradition gaulliste, et certains font remonter cette tradition encore plus loin en parlant de cés...

Oui, et le texte comportait d'ailleurs une ambiguïté qui pouvait laisser penser que, dans le cas où l'une des assemblées aurait mis onze mois et demi pour examiner le texte, l'autre risquait de ne pouvoir l'examiner à son tour, rendant caduque l'ensemble de la procédure.

Reste que douze mois, c'est excessivement long. Dans la proposition de loi que j'avais défendue, nous prévoyions douze mois au maximum pour la collecte des signatures. Si néanmoins la commission désignée par le Conseil constitutionnel constatait que les signatures étaient recueillies avant l'échéance, il était possible de passer à l'étape suiva...

Respectez donc, monsieur le rapporteur, le choix de nos concitoyens, qui sont appelés tous les cinq ans à voter. C'est la moindre des choses, quand on ne veut pas qu'ils s'expriment par des mécanismes citoyens. Je dis, avec prudence et respect, que « s'ils nous donnent la majorité », nous modifierons ce projet pour que l'article 11 soit beaucou...

Je serai bref car j'ai déjà pu développer mes principaux arguments. Nous le savons, telle est aussi l'utilité des motions de procédure. Je profite de celle-ci pour répondre à ceux qui sont intervenus à la suite de la motion sur le projet organique, puisque je ne dispose pas d'autres moyens pour le faire. J'allais dire que j'entendais répondre ...

Peut-être était-ce tout même un peu hors sujet En tout état de cause, votre intervention et celle de M. Diefenbacher, au nom du groupe UMP, ont apporté la preuve que, dans la conception gaulliste, le référendum est un référendum-plébiscite. Vous avez utilisé le mot « forfaiture », autrefois prononcé par un ancien président du Sénat Je vous s...

En tout cas, en 1969, les Français ont préféré le chaos. Je crois même que Valéry Giscard d'Estaing, qui devait plus tard lui succéder à la tête de l'État, considérait à l'époque que l'alternative n'était pas le chaos et qu'il était souhaitable d'accélérer la fin

Avec cette théorie du « chaos », nous étions en tout état de cause bien loin de l'intervention des citoyens dans le débat politique. Je veux absolument rétablir plusieurs vérités. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) M. Hunault a parlé d'un consensus concernant l'article 11. Il se trompe : il y a eu compromis, ce n'est pas pareil. Comme Je...

Non, vous avez parlé d'un délai « incompressible », les mots ont un sens. En réalité, la collecte des signatures pouvait très bien s'achever au bout de six mois. Par ailleurs, vous avez affirmé que nous avions prévu un délai de six mois pour l'examen par le Parlement l'erreur me semble plus grave car il ne s'agit pas seulement d'une mauvaise...

Non, dans ma proposition de loi, le non-respect du délai de trois mois imposé à la première assemblée saisie suffit à provoquer le référendum !

J'aurais aimé avoir des réponses sur la publicité des signatures ou sur le financement restreint aux partis politiques. Les grandes organisations qui constituent la démocratie sociale, syndicats ou associations de consommateurs, sont ainsi exclues. Imaginez par exemple ce qu'il pourrait en être de l'action de groupe, initiative défendue sur tou...

M. Mallot a la liberté de ses arguments, tout de même ! (La motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, mise aux voix, n'est pas adoptée.)