Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Je m'étonne de la réponse de M. le rapporteur : la loi de modernisation de l'économie, dont il n'a peut-être pas suivi l'élaboration, comporte des pages entières sur les modalités d'organisation et de gestion du FISAC. Comment, dès lors, prétendre que ce n'est pas du ressort de la loi ? Au contraire : nous avons tout intérêt à définir des princ...
