Débat sur les autorités administratives indépendantes

Ma question s'adresse autant aux secrétaires d'État qu'au rapporteur resté parmi nous. Ce dernier, après tout, peut également s'exprimer à la suite d'une interpellation de ses collègues. Certaines de ces autorités sont encadrées par des directives sectorielles qui figent un cadre et laissent peu de marge de manoeuvre aux parlements nationaux. ...

Puisqu'elles sont un « démembrement » de l'État, chaque fois que les autorités énonceront des tarifs, c'est le Gouvernement qui les énoncera ; elles en sont le bras séculier. Je me souviendrai, monsieur Tron, de cette formule. Je ne suis pas satisfait de votre réponse sur les collaborateurs, en l'absence de garanties que ceux-ci ne puissent pr...