Élection des juges de la cour de justice de la république

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de r...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « sectoriels », le mot : « directeurs ». Exposé sommaire : Ce sont les schémas directeurs qui définissent l'organisation territoriale du réseau des chambres de commerce et d'industrie au niveau régional, et non les schémas sectoriels.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pl...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les chambres de commerce et d'indus...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 9 : « Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. « Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par : « 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; « 2° La vente ou la rémunéra...

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « assure : ». Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité pour chaque établissement ou chambre départementale du réseau d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Le présent amendement vise à ne pas laisser la liberté aux établissements de ce faire et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'Etat, comme le reste des établissements consulaires territoriaux. En réalité l'...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État. « Les chambres départementales d'Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations en cohérence avec la stra...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « passe », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard trois jours avant son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 par le mot : « rétroactive ». Exposé sommaire : Seule une sanction sévère peut accompagner la rupture d'un contrat qui instaure un contrôle minimum du respect du contrôle des actions d'assistance et d'information.

La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d'un tarif...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.