Lutte contre les marchands de sommeil

Il me paraît important de préciser, monsieur le secrétaire d'État, que l'on parle de la maîtrise d'ouvrage et non de la maîtrise d'oeuvre.

Il ne faudrait pas exclure une commune qui ne réaliserait pas les travaux avec ses propres services techniques.

Si la commune est maître d'ouvrage, c'est elle qui perçoit le montant de l'astreinte. De même, si l'ANAH verse une subvention, il est logique qu'elle reçoive une partie de cette astreinte au prorata de la « mise au pot ». Or, tel qu'est rédigé l'amendement, c'est l'un ou l'autre : il ne semble pas possible de répartir le retour, à moins que M. ...

Monsieur le président, nous prenons acte de la jurisprudence du moment, selon laquelle les amendements oraux du Gouvernement sont reçus au fil du débat. Je souhaite que la présidence établisse que cette pratique ne pourra être contestée ultérieurement.

Je ne veux pas revenir sur le fait que nous devrions retourner en commission, mais ce serait tout de même utile. Monsieur le rapporteur, votre amendement porte bien sur les locaux communs ? Si c'est le cas, il s'agit donc de soustraire à certaines sanctions des copropriétaires qui, eux, ne seraient pas défaillants, tandis que d'autres le serai...

Mais comment juge-t-on de la défaillance de copropriétaires lorsqu'il s'agit de locaux communs, gérés collectivement ? Le critère serait-il que certains acceptent de payer et d'autres pas, et seulement cela ? Quand les locaux sont communs, aucun copropriétaire n'est plus visé qu'un autre s'agissant de l'entretien ou de la maintenance ; c'est la...

Nous demandons des précisions parce que la réponse se trouve visiblement dans un article d'une loi que nous ne connaissons pas par coeur. Nous vous prions de nous en excuser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mais nous avons parfois quelques carences même des défaillances pour le coup !

En tout état de cause, comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire lorsqu'il s'agit de locaux communs, donc forcément gérés collectivement ? Est-ce par le refus de contribuer financièrement à leur remise en état ?

Deux questions se posent. La première, soulevée par François Pupponi, concerne la qualité d'un procès-verbal devant attester nommément que certains ont voté pour, que d'autres ont voté contre, et que d'autres encore n'étaient pas là. Cela risque d'être assez compliqué. En tout cas, au minimum, les convocations d'assemblées de copropriétaires ...

À la deuxième question, la réponse du rapporteur sera sans doute plus simple. J'imagine que la somme à mobiliser ne varie pas en fonction des votes lors de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, il ne faudrait pas aboutir à une sorte de petit arrangement entre amis, les copropriétaires s'organisant pour que certains d'entre eux vo...

En l'occurrence, ce n'est pas de la perversité mais de la prudence. Nous faisons la loi, monsieur le secrétaire d'État

Pardonnez-moi, mais il faut que le débat soit clair pour apporter des précisions en cas de contentieux. En répondant à ces deux questions, j'imagine que le rapporteur fera preuve d'autant de clairvoyance que lorsqu'il répondait à M. Piron. C'est un complément indispensable pour que, justement, l'application du texte ne prête pas à nombre de pe...