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Rapports de François Baroin

1 rapports signé

08/02/2010 — Rapport N° 2275 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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