Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de François BaroinLes derniers commentaires sur François Baroin en RSS


8 amendements trouvés

08/02/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

08/02/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

08/02/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2271 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

10/07/2007 — Amendement N° 120 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Baroin

I. - Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « versement », insérer les mots : « ou le prêt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

10/07/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Baroin

I. - Dans l'alinéa 27 de cet article, après les mots : « Les versements » insérer les mots : « ou prêts ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

10/07/2007 — Amendement N° 118 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Baroin

I. - Compléter l'alinéa 24 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'avantage fiscal est consenti par application du 3° du I, il est subordonné au différentiel du remboursement du crédit, dans sa totalité, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du crédit par l'entrepreneur ». II. - Compléter cet ...

10/07/2007 — Amendement N° 117 au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Baroin

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle...

10/07/2007 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 4 - Article 6 (Non soutenu)
M. Baroin

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle qu'en soit la ...