Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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La proposition de loi qui nous est présentée tend à soumettre à la concertation préalable des partenaires sociaux les propositions de loi qui interviennent dans le champ de l'article L. 1 du code du travail. Il vient ainsi compléter et parachever le dispositif de la loi du 31 janvier 2007 qui instaurait cette obligation de concertation pour les...
