Les interventions de Francis Saint-Léger sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/04/2010 — Amendement N° 123 au texte N° 2388 - Article 10 quater (Retiré)
M. Saint-Léger
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont la moitié des c...
26/04/2010 — Amendement N° 122 au texte N° 2388 - Article 10 quater (Adopté)
M. Saint-Léger
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont toutes les com...
26/04/2010 — Amendement N° 121 au texte N° 2388 - Article 10 quater (Retiré)
M. Saint-Léger
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par voie réglementaire....
