Les interventions de Francis Hillmeyer sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/09/2008 — Amendement N° 1783 au texte N° 1096 - Article 5 (Rejeté)
M. Hillmeyer, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions mentionnées aux alinéas précédents concernant le salaire de référence ne sont pas applicables aux entreprises des branches concernées dont le premier niveau de salaire pratiqué est au moins égal au montant du salaire mini...
