Simplification et amélioration de la qualité du droit

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 253-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'usufruitier est un bailleur social appartenant aux premier et deuxième secteurs locatifs fixés par l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement loc...