Les interventions de Étienne Pinte sur ce dossier
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18/10/2008 — Amendements N° 5 à 5A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Poisson, M. Remiller, M. Straumann, M. Garraud, M. Pinte, M. Fromion, M. Lezeau, Mme Gallez, M. Mor...
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...
