Les interventions de Étienne Mourrut sur ce dossier
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06/12/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2944 - Article 30 (Adopté)
Mme Hostalier, M. Jacquat, M. Aboud, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M. Bonnot, M. Bourdouleix, M. Breton, M. Ci...
Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...
