Les interventions de Étienne Mourrut sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/09/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 57 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Mourrut
Compléter le dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la phrase suivante : « Les ressources de l'hébergeant au support de cet engagement doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille qu'il a en charge augmentée du nombre d'étrangers à héberger, selon ...
11/09/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 57 - Article 2 (Rejeté)
M. Mourrut
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en conseil d'Eta...
11/09/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 57 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Mourrut
Dans l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales », insérer les mots : « et qui satisfait aux exigences de son intégration à la société française au sens des dispositions de l'article L. 311-9, ». Exposé sommaire : La capacité d'intégration future des personnes bénéfi...
