Les amendements de Étienne Mourrut pour ce dossier
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Monsieur le ministre, je ne suis pas un spécialiste des matières judiciaires, mais vous me permettrez de vous faire part de mes observations. La remise en cause du dispositif voté au mois de mars a complètement déboussolé la profession dans le secteur de Nîmes et du Gard, et décrédibilisé les élus en les faisant accuser de tous les maux. Nous ...
