Protection du secret des sources des journalistes

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cette exception d'irrecevabilité s'appuie sur deux arguments essentiels. Le premier est tiré de l'article VIII de la Déclaration de 1789 : en créant de nouvelles incriminations insuffisamment précises, nous fragiliserions notre droit. Or ce texte ne crée aucune incriminati...

Nous allons inscrire de manière explicite dans la loi ce que le monde de la presse réclame depuis des années, à savoir que le secret des sources des journalistes est protégé.

Et nous l'inscrivons à l'article 2 de la loi de 1881, essentielle dans l'histoire de notre République, puisqu'il s'agit de la loi fondatrice de la liberté de la presse. Nous aurions pu choisir un article d'un autre texte : non, nous avons préféré l'inscrire dans cette loi symbolique. En matière de perquisition, nous ajoutons un dispositif, qui...

Je proposerai le rejet de cette question préalable en m'appuyant sur trois arguments brefs et simples. Je rappellerai en premier lieu que, dans toutes les législations que nous avons étudiées sur la protection des sources des journalistes, dans des pays que l'on ne peut en aucune manière soupçonner de porter atteinte à la liberté de l'informat...

Monsieur Bloche, vous parlez d'un besoin impérieux de réformes. Mais qu'entendez-vous par le terme « impérieux » ? Si je reprends vos propos, il signifie fumeux, insuffisamment précis ; bref, il veut tout dire. Soyons sérieux : ce texte traduit une vraie volonté de réforme de fond. Vous avez souligné, et je vous en remercie, que les amendement...

L'amendement n° 18 sera satisfait par l'amendement n° 5, qui sera examiné dans quelques instants et qui précise de manière extrêmement claire que, dans le cadre d'une instruction ou devant une juridiction, un journaliste n'est jamais tenu de révéler ses sources. Quant au premier alinéa de l'amendement n° 18, la formulation en est quelque peu m...

Défavorable. Cet amendement propose en effet une liste extrêmement précise des professions qui bénéficieront de la protection des sources.

C'est pourtant ce que vous faites ! De plus, vous souhaitez une définition plus précise du métier de journaliste. Or je rappelle que, si nous n'avons pas souhaité que le projet de loi fasse référence à la définition du code du travail, c'est parce que celle-ci ne permet pas de couvrir toute la profession.

C'est ce que nous a confirmé M. Dasquié lors de son audition devant la commission des lois. Il nous a en effet expliqué que, puisqu'il ne tirait pas la majeure partie de ses revenus d'une activité dans un organe de presse, il ne pourrait pas bénéficier de la protection des sources si le projet de loi se fondait sur la définition du code du trav...

Il y a, je crois, un malentendu car, sur le fond, nous pourrions évidemment être d'accord. Si nous supprimions l'alinéa 6 de l'article 1er, nous en reviendrions à la définition du code du travail. Or, et cela nous a été confirmé à de multiples reprises au cours des auditions auxquelles a procédé la commission des lois, si tel était le cas, des...

Cet amendement précise le champ d'application de l'article 1er. Nous devons, à notre avis, énoncer le plus clairement possible que c'est le secret des sources des journalistes qui est protégé et non les journalistes eux-mêmes. Dès lors, les conditions de dérogation au principe devront être appliquées à toute mesure d'investigation qui viserait...

Avec l'amendement n° 2, nous répondons à des interrogations qu'ont formulées les journalistes à travers leurs associations et syndicats professionnels, estimant que la notion d'« intérêt impérieux » était insuffisante. Il a été adopté par la commission des lois et reprend la terminologie exacte de la Cour européenne des droits de l'homme, subst...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de la protection du secret des sources en matière pénale. Le projet de loi prévoit qu'une telle dérogation doit être justifiée par deux conditions cumulatives : la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels porte l'investigat...

Nous n'avons pas fait de distinction entre les crimes et les délits. Nous indiquons simplement qu'il faut que l'atteinte soit rendue strictement nécessaire, ce qui sera laissé à l'appréciation des magistrats. Il y aura, sur cette question, une jurisprudence. C'est d'ailleurs l'un des sujets qui nous opposent. Vous avez pensé ce que je compre...

Je crois qu'il y a de bonnes lois qui posent des principes extrêmement forts. Nous définissons ici des conditions liées à la nature et à la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels porte l'investigation. Il me semble que nous tenons là une définition précise.

À ce sujet, je ne doute pas qu'il y aura une construction jurisprudentielle. Je rappelle que l'amendement n° 4 substitue aux mots « le justifient », les mots « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». C'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui demande à chaque État de poser le principe de la protection des s...

Encore faut-il que ces exceptions entrent dans un certain cadre et que l'atteinte portée à la protection soit « strictement nécessaire ». Évidemment, il y aura, sur cette question, une construction jurisprudentielle. Pour une même qualification criminelle, on considérera, dans certains cas, que c'est strictement nécessaire et, dans d'autres, qu...

Si vous voulez une sécurité juridique absolue, la solution serait de dire qu'il n'y aura jamais d'atteinte à la protection des sources. Mais aucun pays dans le monde n'a posé ce principe.

Vous avez fait référence au terrorisme : on pourrait évoquer certains délits. Je rappelle que la séquestration n'est pas qualifiée de criminelle. Pourtant, dans ces cas-là, lorsque la levée de la protection des sources permet d'apporter une réponse à une incrimination de cette nature, il faut y recourir.

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude qui s'est manifestée lors des auditions. Le nouvel article 2 de la loi de 1881 prévoit un certain nombre d'exceptions au principe de protection des sources et plusieurs juristes nous ont signalé que cela risquait de concerner le droit au silence des journalistes qui sont entendus dans le cadre d'...