Les interventions de Étienne Blanc sur ce dossier
21 amendements trouvés
Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement, en soulignant le fait qu'une atteinte au secret des sources, même indirecte, doit répondre à un certain nombre de conditions - caractère exceptionnel, intérêt impérieux ou...