Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, beaucoup ayant déjà été dit, je me contenterai de quelques brèves observations. Les textes qui nous sont soumis entendent répondre à trois objectifs : renforcer la sécurité juridique au profit des Français, simplifier les procédures ce qui, eu égard à la complexité que cha...

Je serai très bref, car je me suis longuement expliqué dans la discussion générale. Le notariat craignait la référence à l'article 1322 du code civil, car il pouvait y avoir confusion avec l'acte authentique. Dans la proposition de loi que j'avais déposée, j'avais mentionné cette référence. Ce fut le sujet central de la discussion que nous avo...