Réforme du crédit à la consommation

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16, assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, est proposé au consommateur, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de la carte. ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...