Les amendements de Éric Straumann pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s'agit de mettre fin à une pratique qui permet à certains professionnels de la vente de véhicules de s'affranchir du versement normal de la TVA. Le montant ainsi détourné est estimé à environ 2 milliards d'euros. L'astuce fiscale consiste à mettre sur le marché en France un véhicule, neuf en réalité, mais réputé d'occasion. Concrètement, le ...
Il en résulte pour l'État une perte de recette de TVA, et pour les concessionnaires vendeurs de véhicules français une concurrence déloyale, car eux acquittent la TVA en conformité avec la législation. Notre amendement permettrait d'éviter cette importante évasion fiscale et de rétablir une juste concurrence.
